Certaines mesures ne peuvent être mises en place qu’avec un accord de l’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur surtout lorsque ces mesures nécessitent des moyens financiers.

C’est le cas pour les titres restaurants, mais c’est aussi le cas pour les chèques vacances.

Et bien qu’ils fassent partie de nos revendications depuis de nombreuses années et à chaque ouverture de négociation, cela ne sera possible qu’avec une levée de fond de l’employeur beaucoup plus conséquente que la subvention actuellement accordée au CSE.

En effet, contrairement à la prime vacances qui est inscrite dans notre convention collective et qui devrait être versée sans conditions à tous les salariés de l’entreprise, la situation des chèques-vacances est différente. l’Article L411-8 du code du Tourisme dispose : « L’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut,  des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d’œuvres sociales, définit sous réserves des dispositions du 2° de l’article L411-10, les modalités de l’attribution éventuelle de chèques vacances aux bénéficiaires mentionnés, . . » et dans les conditions des articles L.2234-1 à L.2234-3 du code du travail, soit d’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou (en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche) d’une proposition
du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés.

On ne voit donc pas comment une direction qui refuse de respecter une disposition que lui impose notre convention collective, pourrait accorder des chèques vacances à ses salariés…
D’ailleurs, la CGT HELPLINE porte cette revendication depuis de nombreuses années et s’est toujours vue retourner un refus catégorique de l’employeur !
Nous continuons cependant de nous mobiliser y compris devant les tribunaux pour obtenir l’application légitime de la prime vacances !Tract Octobre 2023Bis