Bonjour,Plusieurs collègues ont attiré notre attention sur le fait que l’entreprise tente de priver certains d’entre eux de leurs droits aux jours RTT, au motif qu’ils ne les avaient pas pris avant le 31 décembre de l’année considérée.
Or, cet argument ne repose sur aucun fondement juridique dès lors que l’accord d’entreprise, portant sur l’aménagement du temps de travail, du 26 octobre 2012, ne prévoit aucun délai de forclusion quant la prise des jours RTT.
Pour mémoire, les jours RTT viennent en compensation des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures et de la référence annuelle de 1607 heures. Ainsi, l’absence de compensation de ces heures au motif – fallacieux- invoqué par la Direction
HELPLINE peut relever de la qualification pénale dite « du travail dissimulé par minoration intentionnelle ».
Enfin, rappelant que le délai de prescription légale en matière de rappel de salaire est désormais écourté à 3 ans.
Bien entendu, vos délégués CGT restent à votre disposition en cas de besoin.
Bien cordialement.